assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 134 — art. 2 #14

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/134 into amendements/seance/40 2026-07-21 01:30:01 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -3
1 changed files with 1 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-02.md
View file

@ -2,7 +2,5 @@
L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. »
« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant.
« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »