Amendement 42 — art. 4 #140

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Michel Castellani commented

2026-07-21 01:32:33 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins.
La loi prévoit déjà une organisation et une responsabilité collective des professionnels de santé pour la permanence des soins. Cette organisation est adaptée en fonction des caractéristiques du territoire ainsi que des patients. De plus, la loi prévoit déjà une refonte de l'organisation de la permanence des soins en cas de difficultés dans un territoire, ce qui concerne 4% du territoire aujourd'hui. Certains mécanismes introduits par cet article, concernant les gardes par exemple, pourraient entraîner des effets de bords comme des départs anticipés à la retraite.
De plus, cet article rompt avec la confiance accordée aux professionnels et contrevient à leur liberté de pratique.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000042.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. La loi prévoit déjà une organisation et une responsabilité collective des professionnels de santé pour la permanence des soins. Cette organisation est adaptée en fonction des caractéristiques du territoire ainsi que des patients. De plus, la loi prévoit déjà une refonte de l'organisation de la permanence des soins en cas de difficultés dans un territoire, ce qui concerne 4% du territoire aujourd'hui. Certains mécanismes introduits par cet article, concernant les gardes par exemple, pourraient entraîner des effets de bords comme des départs anticipés à la retraite. De plus, cet article rompt avec la confiance accordée aux professionnels et contrevient à leur liberté de pratique. Cet amendement vise donc à supprimer cet article. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000042.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 01:32:33 +00:00

Amendement 42 — art. 4 7be56b7677

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins.
    La loi prévoit déjà une organisation et une responsabilité collective des professionnels de santé pour la permanence des soins. Cette organisation est adaptée en fonction des caractéristiques du territoire ainsi que des patients. De plus, la loi prévoit déjà une refonte de l'organisation de la permanence des soins en cas de difficultés dans un territoire, ce qui concerne 4% du territoire aujourd'hui. Certains mécanismes introduits par cet article, concernant les gardes par exemple, pourraient entraîner des effets de bords comme des départs anticipés à la retraite.
    De plus, cet article rompt avec la confiance accordée aux professionnels et contrevient à leur liberté de pratique.
    Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000042.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto