assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 54 — après art. 4 #148

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# Article additionnel (amendement 54)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conséquences et la pertinence d'exclure du volume d'activité des médecins les actes de télémédecine qu'ils réalisent lorsqu'ils sont retraités ou qu'ils réalisent à destination d'un patient n'étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins.