Amendement 63 — après art. premier #155

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Jean-François Rousset commented

2026-07-21 01:32:50 +00:00

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Dispositif :

Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ».

Exposé sommaire :

Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.
Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d'intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).
Considérant l'attachement à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l'offre de soins, cet amendement vise à ce que l'association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000063.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ». Exposé sommaire : Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire. Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d'intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…). Considérant l'attachement à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l'offre de soins, cet amendement vise à ce que l'association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000063.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-François Rousset added 1 commit 2026-07-21 01:32:50 +00:00

Amendement 63 — après art. premier d101c63e15

Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ».

Exposé sommaire :

    Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.
    Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d'intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).
    Considérant l'attachement à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l'offre de soins, cet amendement vise à ce que l'association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000063.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto