articles/article-add-66.md

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+# Article additionnel (amendement 66)
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+Après le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'acte de télémédecine n'entre pas dans le volume d'activité du médecin et n'est pas pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie, de même que l'acte réalisé par un médecin retraité, lorsqu'il est réalisé au bénéfice d'un patient n'étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou d'un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du présent code. »
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