Amendement 83 (Rect) — art. 2 #171

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Denis Masséglia commented

2026-07-21 01:33:09 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier la portée de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, telle que prévue par le présent article. L'objectif de cette modification est d'éviter que la suppression de la majoration ne soit appliquée de manière uniforme, sans tenir compte des spécificités géographiques et des disparités d'accès aux soins dans certaines zones du territoire.
En effet, dans les zones où l'offre de soins est déjà suffisamment présente et où les patients ont un accès facilité à un médecin traitant, la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant pourrait encourager certaines dérives, telles que celle associée au « nomadisme médical ». Ce phénomène consiste pour certains patients à se rendre auprès de plusieurs médecins différents dans l'espoir d'obtenir des prescriptions ou des arrêts de travail non justifiés, voire de contourner le suivi médical habituel, ce qui va à l'encontre de la qualité des soins et de la prévention. Une telle situation pourrait également contribuer à l'augmentation des abus liés à la délivrance d'arrêts de travail non fondés, ce qui pénaliserait le système de santé dans son ensemble et nuirait à la confiance des patients et des médecins.
Cet amendement propose donc de circonscrire la suppression de la majoration des tarifs aux zones géographiques dans lesquelles l'accès aux soins est jugé insuffisant et où les conditions de prise en charge ne permettent pas d'assurer un suivi médical continu pour chaque patient. Ainsi, les patients résidant dans des zones suffisamment dotées devront conserver un médecin traitant inscrit dans le cadre du parcours de soins coordonnés, et en cas de consultation auprès d'un autre médecin, la majoration des tarifs pourra être maintenue afin d'encourager un usage raisonnable des soins et d'éviter toute tentation de nomadisme médical non justifié.
Cet amendement a été construit avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000083.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la portée de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, telle que prévue par le présent article. L'objectif de cette modification est d'éviter que la suppression de la majoration ne soit appliquée de manière uniforme, sans tenir compte des spécificités géographiques et des disparités d'accès aux soins dans certaines zones du territoire. En effet, dans les zones où l'offre de soins est déjà suffisamment présente et où les patients ont un accès facilité à un médecin traitant, la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant pourrait encourager certaines dérives, telles que celle associée au « nomadisme médical ». Ce phénomène consiste pour certains patients à se rendre auprès de plusieurs médecins différents dans l'espoir d'obtenir des prescriptions ou des arrêts de travail non justifiés, voire de contourner le suivi médical habituel, ce qui va à l'encontre de la qualité des soins et de la prévention. Une telle situation pourrait également contribuer à l'augmentation des abus liés à la délivrance d'arrêts de travail non fondés, ce qui pénaliserait le système de santé dans son ensemble et nuirait à la confiance des patients et des médecins. Cet amendement propose donc de circonscrire la suppression de la majoration des tarifs aux zones géographiques dans lesquelles l'accès aux soins est jugé insuffisant et où les conditions de prise en charge ne permettent pas d'assurer un suivi médical continu pour chaque patient. Ainsi, les patients résidant dans des zones suffisamment dotées devront conserver un médecin traitant inscrit dans le cadre du parcours de soins coordonnés, et en cas de consultation auprès d'un autre médecin, la majoration des tarifs pourra être maintenue afin d'encourager un usage raisonnable des soins et d'éviter toute tentation de nomadisme médical non justifié. Cet amendement a été construit avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000083.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Denis Masséglia added 1 commit 2026-07-21 01:33:09 +00:00

Amendement 83 (Rect) — art. 2 3fb8b4562d

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « patient »,
    insérer les mots :
    « résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier la portée de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, telle que prévue par le présent article. L'objectif de cette modification est d'éviter que la suppression de la majoration ne soit appliquée de manière uniforme, sans tenir compte des spécificités géographiques et des disparités d'accès aux soins dans certaines zones du territoire.
    En effet, dans les zones où l'offre de soins est déjà suffisamment présente et où les patients ont un accès facilité à un médecin traitant, la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant pourrait encourager certaines dérives, telles que celle associée au « nomadisme médical ». Ce phénomène consiste pour certains patients à se rendre auprès de plusieurs médecins différents dans l'espoir d'obtenir des prescriptions ou des arrêts de travail non justifiés, voire de contourner le suivi médical habituel, ce qui va à l'encontre de la qualité des soins et de la prévention. Une telle situation pourrait également contribuer à l'augmentation des abus liés à la délivrance d'arrêts de travail non fondés, ce qui pénaliserait le système de santé dans son ensemble et nuirait à la confiance des patients et des médecins.
    Cet amendement propose donc de circonscrire la suppression de la majoration des tarifs aux zones géographiques dans lesquelles l'accès aux soins est jugé insuffisant et où les conditions de prise en charge ne permettent pas d'assurer un suivi médical continu pour chaque patient. Ainsi, les patients résidant dans des zones suffisamment dotées devront conserver un médecin traitant inscrit dans le cadre du parcours de soins coordonnés, et en cas de consultation auprès d'un autre médecin, la majoration des tarifs pourra être maintenue afin d'encourager un usage raisonnable des soins et d'éviter toute tentation de nomadisme médical non justifié.
    Cet amendement a été construit avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000083.xml

Groupe: EPR
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