Amendement 85 — art. 3 #172

Closed
Anchya Bamana wants to merge 1 commit from amendements/seance/85 into main

View file

@ -10,7 +10,7 @@ I. L'article L. 6321 du code de l'éducation est ainsi modifié :
II. L'article L. 61412 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire ou à défaut, un système d'association avec un centre hospitalier universitaire voisin afin de permettre de mettre en place localement une unité de formation et de recherche en médecine, notamment sur le territoire du département de Mayotte. »
III. Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du cheflieu de la collectivité de Corse.