Amendement 92 — après art. premier #179

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Constance de Pélichy wants to merge 1 commit from amendements/seance/92 into main

Constance de Pélichy commented

2026-07-21 01:33:18 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Toute régulation ne peut concerner que les installations de médecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter de l'année 2025.

Exposé sommaire :

Cet article vise à limiter la portée rétroactive d'un texte de régulation sur les actuels étudiants en médecine, externes comme internes, qui, au moment de leur choix de s'engager dans leurs études de médecine, n'avaient pas pris en compte une potentielle régulation de leur installation dans leur équation personnelle de choix de vie. Il s'agit tout d'abord d'une mesure de justice et de considération à leur égard, visant à garantir une certaine sécurité juridique des conditions de leur exercice médical. De plus, cette mesure permettrait un meilleur consentement des médecins à la régulation de leur installation, dans la mesure où les nouveaux médecins qui s'engageront dans cette voie professionnelle le feront en connaissance de cause. Or, la condition du succès de toute politique médicale réside dans un certain assentiment de la part médecins, sur qui repose l'offre de soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000092.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Toute régulation ne peut concerner que les installations de médecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter d…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Toute régulation ne peut concerner que les installations de médecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter de l'année 2025. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la portée rétroactive d'un texte de régulation sur les actuels étudiants en médecine, externes comme internes, qui, au moment de leur choix de s'engager dans leurs études de médecine, n'avaient pas pris en compte une potentielle régulation de leur installation dans leur équation personnelle de choix de vie. Il s'agit tout d'abord d'une mesure de justice et de considération à leur égard, visant à garantir une certaine sécurité juridique des conditions de leur exercice médical. De plus, cette mesure permettrait un meilleur consentement des médecins à la régulation de leur installation, dans la mesure où les nouveaux médecins qui s'engageront dans cette voie professionnelle le feront en connaissance de cause. Or, la condition du succès de toute politique médicale réside dans un certain assentiment de la part médecins, sur qui repose l'offre de soins. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000092.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Constance de Pélichy added 1 commit 2026-07-21 01:33:19 +00:00

Amendement 92 — après art. premier 6177c71701

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Toute régulation ne peut concerner que les installations de médecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter d…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Toute régulation ne peut concerner que les installations de médecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter de l'année 2025.

Exposé sommaire :

    Cet article vise à limiter la portée rétroactive d'un texte de régulation sur les actuels étudiants en médecine, externes comme internes, qui, au moment de leur choix de s'engager dans leurs études de médecine, n'avaient pas pris en compte une potentielle régulation de leur installation dans leur équation personnelle de choix de vie. Il s'agit tout d'abord d'une mesure de justice et de considération à leur égard, visant à garantir une certaine sécurité juridique des conditions de leur exercice médical. De plus, cette mesure permettrait un meilleur consentement des médecins à la régulation de leur installation, dans la mesure où les nouveaux médecins qui s'engageront dans cette voie professionnelle le feront en connaissance de cause. Or, la condition du succès de toute politique médicale réside dans un certain assentiment de la part médecins, sur qui repose l'offre de soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000092.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant