Amendement 126 — art. premier #197

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 01:33:40 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Si un zonage, pour la spécialité du médecin, des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, n'existe pas dans le département concerné. »

Exposé sommaire :

L'article 1 est inopérant pour les médecins spécialistes non généralistes, si aucun zonage des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins n'est réalisé par les ARS. Or aujourd'hui, les ARS réalisent uniquement ce zonage pour les médecins généralistes, tous les deux ans.
Le présent sous-amendement vise donc à préciser qu'une autorisation d'installation est délivrée de droit pour les médecins spécialistes non généralistes si aucun zonage n'existe pour la spécialité concernée.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000126.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Si un zonage, pour la spécialité du médecin, des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, n'existe pas dans le département concerné. » Exposé sommaire : L'article 1 est inopérant pour les médecins spécialistes non généralistes, si aucun zonage des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins n'est réalisé par les ARS. Or aujourd'hui, les ARS réalisent uniquement ce zonage pour les médecins généralistes, tous les deux ans. Le présent sous-amendement vise donc à préciser qu'une autorisation d'installation est délivrée de droit pour les médecins spécialistes non généralistes si aucun zonage n'existe pour la spécialité concernée. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000126.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 01:33:41 +00:00

Amendement 126 — art. premier be256d531e

Dispositif :

    Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° Si un zonage, pour la spécialité du médecin, des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, n'existe pas dans le département concerné. »

Exposé sommaire :

    L'article 1 est inopérant pour les médecins spécialistes non généralistes, si aucun zonage des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins n'est réalisé par les ARS. Or aujourd'hui, les ARS réalisent uniquement ce zonage pour les médecins généralistes, tous les deux ans.
    Le présent sous-amendement vise donc à préciser qu'une autorisation d'installation est délivrée de droit pour les médecins spécialistes non généralistes si aucun zonage n'existe pour la spécialité concernée.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000126.xml

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