assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 131 — art. premier #202

Closed
Thibault Bazin wants to merge 1 commit from amendements/seance/131 into main
pull from: amendements/seance/131
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Thibault Bazin
14865ab7dc Amendement 131 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « ou réduit son activité, c'est-à-dire son temps de travail hebdomadaire, d'au moins 25 % ».

Exposé sommaire :

    Certains médecins réduisent parfois leur activité de manière significative, pour partir progressivement à la retraite par exemple. Si cette réduction d'activité ne donne pas lieu à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'installation, le temps médical global se réduira dans un même bassin de vie.
    Pour éviter ces effets non désirés de l'application de l'article 1, le présent sous-amendement propose d'autoriser l'installation d'un médecin d'une même spécialité si un autre médecin réduit considérablement son activité (au moins 25%).

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000131.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-04-02 12:00:00 +02:00