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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
+L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « La participation prévue au I de l'article L. 160‑13 ne peut être majorée même si le patient ne dispose pas de médecin traitant quelle qu'en soit la cause, considérant que tous les patients sont inclus dans le dispositif de médecin traitant défini aux cinq premiers alinéas du présent article. » ; « 2° Les six derniers alinéas sont supprimés. »