Amendement AS30 — art. 4 #44

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Fabrice Brun commented

2026-07-21 01:30:44 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Depuis la suppression de ce l'obligation de permanence de soins, il est observé une dégradation de l'accès aux soins. Le principe du volontariat n'est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. La dégradation de l'accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l'hôpital, et notamment sur les services d'urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES.
Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d'urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Cet amendement vise donc à rétablir l'obligation de permanence des soins

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ; « b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. » Exposé sommaire : Depuis la suppression de ce l'obligation de permanence de soins, il est observé une dégradation de l'accès aux soins. Le principe du volontariat n'est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l'Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. La dégradation de l'accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l'hôpital, et notamment sur les services d'urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d'urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ». Cet amendement vise donc à rétablir l'obligation de permanence des soins Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000030.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fabrice Brun added 1 commit 2026-07-21 01:30:44 +00:00

Amendement AS30 — art. 4 17e1715cc6

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    « 1° Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
    « 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
    « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
    « b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Depuis la suppression de ce l'obligation de permanence de soins, il est observé une dégradation de l'accès aux soins. Le principe du volontariat n'est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.
    Le Conseil national de l'Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. La dégradation de l'accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l'hôpital, et notamment sur les services d'urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES.
    Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d'urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
    Cet amendement vise donc à rétablir l'obligation de permanence des soins

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto