Amendement AS70 — art. 4 #78

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Jean-François Rousset wants to merge 1 commit from amendements/commission/as70 into main

Jean-François Rousset commented

2026-07-21 01:31:21 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins.
Or, tel que la loi le prévoit actuellement, la participation à la permanence des soins repose sur la responsabilité collective des établissements et des professionnels. Cela signifie que c'est à eux, en fonction de leur territoire et des besoins des patients, de s'organiser ensemble pour organiser cette permanence, en assurer la continuité et l'efficacité. Elle est notamment facilitée par les organisation coordonnées territoriales comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou encore les centres de santé(CDS) qui proposent naturellement une réponse coordonnée aux besoins de soins des patients et facilitent la répartition des responsabilités dans le cadre de la permanence des soins.
D'ailleurs, selon le Conseil de l'Ordre des Médecins, près de 40 % des médecins participent à la permanence des soins ambulatoires, dont 88 % sont des médecins libéraux en cabinet. La moyenne nationale est de 29 gardes annuelles d'effectives par an. En faisant confiance aux professionnels, c'est seulement 5 % du territoire qui est en « zone blanche », c'est à dire sans permanence de soins assurée.
Dans ce type de cas, il convient de rappeler que loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, appelée communément la « loi Valletoux » prévoit, en cas de carence constatée, que le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) réunisse les établissements de santé responsables afin d'aboutir à une organisation satisfaisante. Si aucune proposition n'aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Ce mécanisme de sécurité permet donc, dans un second temps, de pallier les éventuelles difficultés d'organisation.
Par ailleurs, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a créé le service d'accès aux soins (SAS), aujourd'hui généralise sur la quasi-totalité du territoire, dans chaque département. Ce service permet, via l'appel vers un numéro spécifique, d'orienter la population via l'appel à un numéro unique et de répondre partout à la demande de soins en fonction du besoin : urgence, soin non programmé, conseil médical. Grâce à des professionnels régulateurs, cela permet une collaboration équilibrée entre la médecine d'urgence et la médecine de ville ainsi qu'un désengagement des urgences.
Dans ce contexte, cet amendement vise à supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000070.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. Or, tel que la loi le prévoit actuellement, la participation à la permanence des soins repose sur la responsabilité collective des établissements et des professionnels. Cela signifie que c'est à eux, en fonction de leur territoire et des besoins des patients, de s'organiser ensemble pour organiser cette permanence, en assurer la continuité et l'efficacité. Elle est notamment facilitée par les organisation coordonnées territoriales comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou encore les centres de santé(CDS) qui proposent naturellement une réponse coordonnée aux besoins de soins des patients et facilitent la répartition des responsabilités dans le cadre de la permanence des soins. D'ailleurs, selon le Conseil de l'Ordre des Médecins, près de 40 % des médecins participent à la permanence des soins ambulatoires, dont 88 % sont des médecins libéraux en cabinet. La moyenne nationale est de 29 gardes annuelles d'effectives par an. En faisant confiance aux professionnels, c'est seulement 5 % du territoire qui est en « zone blanche », c'est à dire sans permanence de soins assurée. Dans ce type de cas, il convient de rappeler que loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, appelée communément la « loi Valletoux » prévoit, en cas de carence constatée, que le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) réunisse les établissements de santé responsables afin d'aboutir à une organisation satisfaisante. Si aucune proposition n'aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Ce mécanisme de sécurité permet donc, dans un second temps, de pallier les éventuelles difficultés d'organisation. Par ailleurs, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a créé le service d'accès aux soins (SAS), aujourd'hui généralise sur la quasi-totalité du territoire, dans chaque département. Ce service permet, via l'appel vers un numéro spécifique, d'orienter la population via l'appel à un numéro unique et de répondre partout à la demande de soins en fonction du besoin : urgence, soin non programmé, conseil médical. Grâce à des professionnels régulateurs, cela permet une collaboration équilibrée entre la médecine d'urgence et la médecine de ville ainsi qu'un désengagement des urgences. Dans ce contexte, cet amendement vise à supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000070.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-François Rousset added 1 commit 2026-07-21 01:31:21 +00:00

Amendement AS70 — art. 4 af6f2ccf57

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins.
    Or, tel que la loi le prévoit actuellement, la participation à la permanence des soins repose sur la responsabilité collective des établissements et des professionnels. Cela signifie que c'est à eux, en fonction de leur territoire et des besoins des patients, de s'organiser ensemble pour organiser cette permanence, en assurer la continuité et l'efficacité. Elle est notamment facilitée par les organisation coordonnées territoriales comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou encore les centres de santé(CDS) qui proposent naturellement une réponse coordonnée aux besoins de soins des patients et facilitent la répartition des responsabilités dans le cadre de la permanence des soins.
    D'ailleurs, selon le Conseil de l'Ordre des Médecins, près de 40 % des médecins participent à la permanence des soins ambulatoires, dont 88 % sont des médecins libéraux en cabinet. La moyenne nationale est de 29 gardes annuelles d'effectives par an. En faisant confiance aux professionnels, c'est seulement 5 % du territoire qui est en « zone blanche », c'est à dire sans permanence de soins assurée.
    Dans ce type de cas, il convient de rappeler que loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, appelée communément la « loi Valletoux » prévoit, en cas de carence constatée, que le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) réunisse les établissements de santé responsables afin d'aboutir à une organisation satisfaisante. Si aucune proposition n'aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Ce mécanisme de sécurité permet donc, dans un second temps, de pallier les éventuelles difficultés d'organisation.
    Par ailleurs, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a créé le service d'accès aux soins (SAS), aujourd'hui généralise sur la quasi-totalité du territoire, dans chaque département. Ce service permet, via l'appel vers un numéro spécifique, d'orienter la population via l'appel à un numéro unique et de répondre partout à la demande de soins en fonction du besoin : urgence, soin non programmé, conseil médical. Grâce à des professionnels régulateurs, cela permet une collaboration équilibrée entre la médecine d'urgence et la médecine de ville ainsi qu'un désengagement des urgences.
    Dans ce contexte, cet amendement vise à supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000070.xml

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