Amendement AS78 — art. 4 #83

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Député PA720066 wants to merge 1 commit from amendements/commission/as78 into main

Député PA720066 commented

2026-07-21 01:31:26 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 prévoyant de rétablir le caractère obligatoire de la participation à la permanence des soins pour tous les professionnels de santé visés à l'article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique.
Dans les faits, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est assurée sur 96 % du territoire, avec une participation de plus de 39 % des médecins généralistes libéraux selon les chiffres publiés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins, démontrant la bonne volonté manifestée par ces professionnels en la matière.
Il convient par ailleurs de souligner que la mobilisation des médecins n'est pas une fin en soi, mais bien un moyen d'atteindre un objectif de continuité de l'accès aux soins à l'échelle d'un territoire. À cet égard, il ne ferait pas sens, comme le propose cet article 4, de mobiliser en permanence l'ensemble des forces médicales en présence alors même qu'une fraction de ces professionnels peut répondre à la demande exprimée, sous réserve de s'organiser pour ce faire.
Lors des débats sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (dite « loi Valletoux »), nous avons déjà eu l'occasion de souligner notre attachement à l'organisation libre des professionnels de santé afin d'assurer un accès aux soins en tout lieu et en tout temps.
Une telle méthode apparait en effet plus pertinente que l'approche rigoriste soutenue par la proposition de loi, dans la mesure où les différences territoriales réclament de la flexibilité afin de permettre à l'offre de soins de s'organiser au mieux afin de répondre à la demande en présence.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 4.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000078.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 prévoyant de rétablir le caractère obligatoire de la participation à la permanence des soins pour tous les professionnels de santé visés à l'article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. Dans les faits, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est assurée sur 96 % du territoire, avec une participation de plus de 39 % des médecins généralistes libéraux selon les chiffres publiés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins, démontrant la bonne volonté manifestée par ces professionnels en la matière. Il convient par ailleurs de souligner que la mobilisation des médecins n'est pas une fin en soi, mais bien un moyen d'atteindre un objectif de continuité de l'accès aux soins à l'échelle d'un territoire. À cet égard, il ne ferait pas sens, comme le propose cet article 4, de mobiliser en permanence l'ensemble des forces médicales en présence alors même qu'une fraction de ces professionnels peut répondre à la demande exprimée, sous réserve de s'organiser pour ce faire. Lors des débats sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (dite « loi Valletoux »), nous avons déjà eu l'occasion de souligner notre attachement à l'organisation libre des professionnels de santé afin d'assurer un accès aux soins en tout lieu et en tout temps. Une telle méthode apparait en effet plus pertinente que l'approche rigoriste soutenue par la proposition de loi, dans la mesure où les différences territoriales réclament de la flexibilité afin de permettre à l'offre de soins de s'organiser au mieux afin de répondre à la demande en présence. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 4. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000078.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA720066 added 1 commit 2026-07-21 01:31:27 +00:00

Amendement AS78 — art. 4 43422c02dc

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 4 prévoyant de rétablir le caractère obligatoire de la participation à la permanence des soins pour tous les professionnels de santé visés à l'article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique.
    Dans les faits, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est assurée sur 96 % du territoire, avec une participation de plus de 39 % des médecins généralistes libéraux selon les chiffres publiés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins, démontrant la bonne volonté manifestée par ces professionnels en la matière.
    Il convient par ailleurs de souligner que la mobilisation des médecins n'est pas une fin en soi, mais bien un moyen d'atteindre un objectif de continuité de l'accès aux soins à l'échelle d'un territoire. À cet égard, il ne ferait pas sens, comme le propose cet article 4, de mobiliser en permanence l'ensemble des forces médicales en présence alors même qu'une fraction de ces professionnels peut répondre à la demande exprimée, sous réserve de s'organiser pour ce faire.
    Lors des débats sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (dite « loi Valletoux »), nous avons déjà eu l'occasion de souligner notre attachement à l'organisation libre des professionnels de santé afin d'assurer un accès aux soins en tout lieu et en tout temps.
    Une telle méthode apparait en effet plus pertinente que l'approche rigoriste soutenue par la proposition de loi, dans la mesure où les différences territoriales réclament de la flexibilité afin de permettre à l'offre de soins de s'organiser au mieux afin de répondre à la demande en présence.
    Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 4.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000078.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto