Guillaume Garot
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Texte n° 966, déposé le 13 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0966.html
200 B
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Article 2
L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »