Guillaume Garot 8f494b639d Amendement AS84 — art. premier ... Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en ville ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « en ville » les mots : « exerçant à titre libéral ou salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la régulation de l'installation dans les zones sur-denses à l'ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000084.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-03-22 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement AS84 — art. premier	2025-03-22 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	2025-02-13 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	2025-02-13 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	2025-02-13 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	2025-02-13 12:00:00 +02:00