Guillaume Garot 6aaad9f5a8 Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Texte n° 966, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0966.html

2025-02-13 12:00:00 +02:00

Article 4

Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent et ».