Thibault Bazin
998d8cd214
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« La délimitation des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 est réalisée chaque année. Elle est également actualisée dans les trois mois suite à la constatation d'une évolution notable de la démographie médicale dans un département, notamment le départ de plusieurs professionnels de santé ou plusieurs réductions notables du temps d'activité. ».
Exposé sommaire :
Plusieurs organisations professionnelles ont demandé une révision annuelle du zonage réalisé par les ARS, pendant les auditions organisées en amont de l'examen de cette proposition de loi.
Actuellement, le dernier zonage date de 2023, c'est insuffisant pour que la démographie médicale s'adapte véritablement aux évolutions d'un territoire.
Le présent sous-amendement propose donc de réviser annuellement le zonage, ou à un intervalle plus resserré si une évolution notable de la démographie médicale a été constatée. Il n'est pas rare de constater le caractère obsolète d'un zonage après le départ de plusieurs médecins, ou un changement notable de rythme de travail.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000129.xml
Groupe: DR
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Article 1er
I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « L'autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « La délimitation des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 est réalisée chaque année. Elle est également actualisée dans les trois mois suite à la constatation d'une évolution notable de la démographie médicale dans un département, notamment le départ de plusieurs professionnels de santé ou plusieurs réductions notables du temps d'activité. « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »