Thibault Bazin d6c44dbe76 Amendement 98 — après art. premier ... Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les mots : « concertation avec le » sont remplacés par les mots : « avis conforme du ». Exposé sommaire : Le zonage des professionnels de santé doit correspondre à la réalité des territoires pour rendre les dispositifs incitatifs efficaces. Actuellement, l'article L1434-4 du code de la santé publique impose une « concertation » des représentants des professionnels de santé concernés, sans que cette procédure ne soit précisément définie. Le présent amendement propose de rendre obligatoire la présentation d'un avis conforme de ces organisations représentatives, pour améliorer le zonage produit par les ARS et impliquer davantage les professionnels des territoires concernés. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000098.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-03-28 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement AS75 de PA720066	2025-03-26 12:11:40 +01:00
article-02.md	Amendement AS87 — art. 2	2025-03-22 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	2025-02-13 12:00:00 +02:00
article-add-98.md	Amendement 98 — après art. premier	2025-03-28 12:00:00 +02:00