assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Texte adopté n° 32 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 95 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c6a9f8ca69
commit 051b089346
21 changed files with 144 additions and 153 deletions
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@ -0,0 +1,8 @@
# Article 1er bis (nouveau)
L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».