assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement 12 de Lionel Causse (EPR) et 3 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-27 23:02:00 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 12)
I. – L'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de cinq ans et tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9. »
II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours à l'utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.