assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Texte adopté n° 32 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 95 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c6a9f8ca69
commit 051b089346
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# Article 2 ter (nouveau)
Après l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé :
« Art. L. 119 A. – L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 119 ainsi qu'à ceux de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. »