assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Texte adopté n° 32 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 95 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c6a9f8ca69
commit 051b089346
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articles/article-03-bis.md
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
« Un annuaire recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d'identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »