assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Texte adopté n° 32 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 95 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c6a9f8ca69
commit 051b089346
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3 quater (nouveau)
Les travaux financés par une subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité ou l'adaptation au vieillissement ou au handicap sont réalisés dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs.