assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement 91 de PA793940

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Scrutin public n° 640 : adopté, 90 pour, 1 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V640.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/640
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Assemblée nationale 2025-01-27 21:50:41 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 91)
À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ».