assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 91 — après art. 3

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Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit de permettre l'accès à l'observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu'aux services de la répression des fraudes dans la mise en œuvre de leur mission de contrôle respective.
    Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à la CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements à « risque » de certains acteurs peu scrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l'audit énergétique.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000091.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA793940 2025-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 91)
À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ».