Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 85 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0633.html
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- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
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- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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- 27 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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## Exposé des motifs
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Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 115‑3. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration au sens de l'article L. 100‑3, d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement à bon droit d'aides publiques peuvent procéder à la suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique. La mesure de suspension ne saurait excéder trois mois à compter de sa notification.
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« Art. L. 115‑3. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques peuvent procéder à la suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.
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« II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article peuvent rejeter la demande d'aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions fixées par les articles L. 241‑2 et L. 242‑2.
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« II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article peuvent rejeter la demande d'aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241‑2 et L. 242‑2.
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« III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
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# Article 2
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I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑30‑1‑1 . – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561‑23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l'une des infractions visées à l'article 22 du règlement UE 2017/1939 du 17 octobre 2017, ce service saisit le procureur européen délégué par note d'information. Cette note ne comporte pas la mention de l'origine des informations. « Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive. « II – Outre les dispositions du I, le service mentionné à l'article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations qu'il détient au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec ses missions. » « 2° À l'article L. 561‑31, les troisième à dix-huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut aussi transmettre des informations qu'il détient à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec ses missions. « Le service peut également transmettre des informations à une liste d'administrations, d'autorités, d'organismes, d'établissements publics, ou de personnes chargées d'une mission de service public, fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. »
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I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑2 ainsi rédigé :
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1° (nouveau)Après l'article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 115‑2. – I. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration au sens de l'article L. 100‑3 du présent code, d'un établissement public industriel et commercial chargés de de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement à bon droit d'aides publiques et de la lutte contre la fraude « ». ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28‑1, 28‑1‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale peuvent s'échanger tous renseignements ou documents utiles à la recherche et la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées.
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« Art. L. 561‑30‑1‑1. – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561‑23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l'une des infractions mentionnées à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note d'information. Cette note ne comporte pas la mention de l'origine des informations.
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« II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
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« Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive.
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III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, de voyage et de séjour dès lors que les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114‑16‑2 ».
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« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations qu'il détient au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec ses missions. » ;
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IV. -1° À l'article L. 552‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 2° À l'article L. 562‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 3° À l'article L. 572‑1, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX
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2° Les troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 561-31 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
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IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes de qualification, organisme d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service interministériel en charge de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l'exercice de leurs missions de répression de la fraude. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transmission de ces informations sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions. »
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« Il peut aussi transmettre des informations qu'il détient à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec ses missions.
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« Le service peut également transmettre des informations à des administrations, à des autorités, à des organismes, à des établissements publics ou à des personnes chargées d'une mission de service public, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. »
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II. – Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
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1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 115‑2. – I. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28‑1, 28‑1‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale peuvent s'échanger tous les renseignements ou les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées.
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« II. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;
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2° (nouveau)Après la quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, des titres de voyage et des titres de séjour lorsque les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114‑16‑2. »
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IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service interministériel chargé de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l'exercice de leurs missions de répression de la fraude.
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Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transmission de ces informations, sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.
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# Article 3 bis (nouveau)
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L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
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# Article additionnel (amendement CE41)
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# Article 3 ter (nouveau)
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Le code général des impôts est ainsi modifié :
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1° L'article 200 quater est ainsi modifié :
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a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
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a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ;
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b) Le 2 est complété par les mots : « L'entreprise principale qui réalise la facturation et l'entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter . » ;
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b)° Le dernier alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise principale qui réalise la facturation et l'entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions prévues au b du 1 ter. » ;
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2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise sous-traitante, dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs ».
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2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise sous-traitante, dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs, ».
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# Article 3
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I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'artisanat est ainsi modifié :
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I. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
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1° Après l'article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer une des activités mentionnées à l'article L. 111‑1 sans être immatriculé au registre national des entreprises. » ;
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« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. » ;
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2° Au premier alinéa de l'article L. 151‑3, les mots : « du délit prévu à l'article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;
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3° Au premier alinéa de l'article L. 151‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots « des infractions définies aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;
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3° Au premier alinéa de l'article L. 151‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;
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4° À la fin de l'article L. 151‑5, les mots : « l'infraction prévue par l'article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 ».
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II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
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1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
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1° Le titre II est ainsi modifié :
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a) Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » ;
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A. – Le livre II est ainsi modifié :
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b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
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aa)(nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ;
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« Chapitre III bis
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ab)(nouveau) Au début de l'intitulé du chapitre III, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
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« Autres modes de prospection commerciale
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a) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
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« Art. L. 223‑8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa de l'article L. 223‑1. » ;
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– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
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« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
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« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
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« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
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– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
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– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa. » ;
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– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
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– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
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a bis (nouveau) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
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a ter (nouveau) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ;
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b) (Supprimé)
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b bis (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé ;
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c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
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@ -32,27 +58,29 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
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« Rénovation énergétique des bâtiments
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« Art. L. 224‑114. – I. – Lorsque qu'un contrat a pour objet la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur.
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« Art. L. 224‑114. – I. – Lorsque qu'un contrat a pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur.
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« II. – Préalablement à la conclusion d'un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, les informations suivantes :
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« II. – Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, les informations suivantes :
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« 1° L'identité, du ou des sous‑traitants ;
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« 1° L'identité du ou des sous‑traitants ;
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« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière
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« 2° Si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière.
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« Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ;
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« Les informations mentionnées au présent II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat.
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« Art. 224‑115 . – Pour les contrats mentionnés au I. de l'article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret.
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« Art. L. 224‑115(nouveau) . – Pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ;
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2° Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
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2° Le titre IV est ainsi modifié :
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a) Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
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« Section 3 bis
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« Autres modes de prospection commerciale
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« Art. L. 242‑16‑1. – I. - tout manquement aux dispositions de l'article L. 223‑8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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« Art. L. 242‑16 – I. – Tout manquement à l'article L. 223‑8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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II. - « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
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« II. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
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« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une des circonstances suivantes :
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@ -60,25 +88,31 @@ II. - « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6, la décisio
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« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
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III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223‑8 est nul. » ;
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« III. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223‑8 est nul. » ;
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3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
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b) La section 4 du même chapitre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
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Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
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« Sous‑section 18
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« Art. L. 242‑51. – I. - tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
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« Rénovation énergétique des bâtiments
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« Art. L. 242‑51. – I. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
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« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
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« II. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
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4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;
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B. – Le livre V est ainsi modifié :
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5° Le chapitre Ier du titre II du livre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
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1° Au 3° de l'article L. 511‑5, les mots : « , II et III » sont remplacés par les mots : « à III bis » ;
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2° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
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« Section 3
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« Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments
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« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou signe de qualité auquel est conditionné l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables, délivré à une entreprise, lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 et L. 132‑14. » Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise visée à la date de notification de la décision de suspension.
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« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou le signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables délivré à une entreprise lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 ou L. 132‑14. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise à la date de notification de la décision de suspension. »
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III(nouveau). – Les aa à b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026.
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# Article 4
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Le titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
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Le code de l'énergie est ainsi modifié :
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1° Au 1° de l'article L. 221‑1, les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312‑23 du même code, » ;
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1° Le 1° de l'article L. 221‑1 est ainsi modifié :
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1° bis Le premier alinéa de l'article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergies » .
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a) Les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312‑23 du même code, » ;
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2° Après l'article L. 221‑9, il est inséré un article L. 221‑9‑1 est ainsi rédigé :
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b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ; »
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« Art. L. 221‑9‑1. – La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations incluses dans cette demande. » ;
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1° bis(nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergies. » ;
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Le premier alinéa de l'article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À l'exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, cette ouverture de compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères. »
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2° Après l'article L. 221‑9, il est inséré un article L. 221‑9‑1 ainsi rédigé :
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4° Après l'article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 221‑9‑1. – La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2. » ;
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« Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de vérification avant délivrance, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ;
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3° Le premier alinéa de l'article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À l'exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères. » ;
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4° Après l'article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ;
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5° Après le 5° de l'article L. 222‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221‑8 . Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
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« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
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« Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance de certificats, les délais d'instruction sont suspendus par la mise en demeure, s'agissant des opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et le cas échéant, dans les autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées. » ;
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« Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande sont suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées. » ;
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6° L'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et le cas échéant l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. »
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5° bis(nouveau) L'article L. 222‑2‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
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a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. » ;
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b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
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« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les deux ans précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222‑3
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c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
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« 1° bis Ayant fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; »
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d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1°et 1°bis » ;
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6° L'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. »
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# Article additionnel (amendement CE6)
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L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, qu'ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
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