assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement CE56 de PA793940

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Commission des affaires économiques 2024-11-27 16:13:46 +01:00 • committed by angit
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@ -38,7 +38,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« 1° L'identité, du ou des sous‑traitants ;
« 2° Et, si le sous‑traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière.
« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière
« Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ;