Amendement CE43 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au montant :
    « 7 500 »,
    le montant :
    « 15 000 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques.
    Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu'existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse, décourageant ainsi les abus.

Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043.xml

Groupe: RN
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'artisanat est ain
 
 1° Après l'article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer une des activités mentionnées à l'article L. 111‑1 sans être immatriculé au registre national des entreprises. » ;
+« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait d'exercer une des activités mentionnées à l'article L. 111‑1 sans être immatriculé au registre national des entreprises. » ;
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 151‑3, les mots : « du délit prévu à l'article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;