assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 85 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0633.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c0a82fe6fc
commit 7f237c2561
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 27 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs