assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 85 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0633.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c0a82fe6fc
commit 7f237c2561
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# Article 3 bis (nouveau)
L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »