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Adopté : amendement CE57 de PA793940

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Commission des affaires économiques 2024-11-27 16:21:17 +01:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -50,9 +50,9 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 242‑16‑1. – Tout manquement aux dispositions de l'article L. 223‑8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Art. L. 242‑16‑1. – I. - tout manquement aux dispositions de l'article L. 223‑8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
II. - « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
@ -60,7 +60,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223‑8 est nul. » ;
III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223‑8 est nul. » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :