Adopté : amendement CE28 de Christophe Blanchet (Dem) et 6 cosignataires

articles/article-03.md

@@ -42,6 +42,8 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
 
 « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ;
 
+« Art. 224‑115 . – Pour les contrats mentionnés au I. de l'article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret.
+
 2° Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
 
 « Section 3 bis