Adopté : amendement 53 de PA793940
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 623 : adopté, 72 pour, 5 contre, 12 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V623.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/623
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