Amendement 53 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
    les mots :
    « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.xml

Groupe: Inconnu
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