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Député PA793940	45950e4ee7	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques ... Texte n° 447, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0447.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00