Assemblée nationale
0503866f14
Transmission au Sénat
...
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 janvier 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-01-28 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
051b089346
Texte adopté n° 32 — réconciliation avec le texte officiel
...
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 95 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.html
2025-01-27 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
c6a9f8ca69
Adopté : amendement 12 de Lionel Causse (EPR) et 3 cosignataires
2025-01-27 23:02:00 +01:00
Assemblée nationale
0aea44c879
Adopté : sous-amendement 99 de PA793940 (intégré à l'amendement 12)
2025-01-27 23:01:24 +01:00
Assemblée nationale
3f7f4664d9
Adopté : amendement 51 de Paul Midy (EPR) et 83 cosignataires
2025-01-27 22:53:24 +01:00
Assemblée nationale
ce2db4cba4
Adopté : amendement 77 de PA793940
2025-01-27 22:52:03 +01:00
Assemblée nationale
c1272141d1
Adopté : amendement 39 de Jean-Pierre Vigier (DR) et 8 cosignataires
2025-01-27 22:48:42 +01:00
Assemblée nationale
ebdf5604ce
Adopté : sous-amendement 80 de PA793940 (intégré à l'amendement 39)
2025-01-27 22:48:26 +01:00
Assemblée nationale
6abf1a9d5c
Adopté : amendement 87 (2ème Rect) de le Gouvernement
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-01-27 22:06:32 +01:00
Assemblée nationale
427e7f7a86
Adopté : amendement 63 de le Gouvernement
2025-01-27 22:00:29 +01:00
Assemblée nationale
ed8e799e89
Adopté : amendement 86 de le Gouvernement
2025-01-27 19:58:49 +01:00
Assemblée nationale
1029a3c08d
Adopté : amendement 46 (Rect) de Daniel Labaronne (EPR)
2025-01-27 19:21:40 +01:00
Assemblée nationale
ef8b884ed6
Adopté : amendement 49 de PA793940
2025-01-27 19:01:01 +01:00
Assemblée nationale
75fde2b0e7
Adopté : amendement 70 de Antoine Golliot (RN) et 123 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-01-27 18:59:15 +01:00
Assemblée nationale
d31b577ba9
Adopté : amendement 61 de PA793940
2025-01-27 18:59:15 +01:00
Assemblée nationale
3618d9813b
Adopté : amendement 78 de PA793940
2025-01-27 18:55:18 +01:00
Assemblée nationale
9fcf08043c
Mise au point au scrutin n° 653
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sébastien Peytavie : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-27 20:10:53 +02:00
Assemblée nationale
57cb3f77ba
Scrutin public n° 653 — adopté, 131 pour, 0 contre, 18 abstentions
...
Sur l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V653.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/653
2025-01-27 14:10:53 +02:00
Assemblée nationale
cdbd020290
Mise au point au scrutin n° 651
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sandrine Dogor-Such : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-27 20:10:51 +02:00
Assemblée nationale
f1b661b9d5
Scrutin public n° 651 — adopté, 62 pour, 11 contre, 36 abstentions
...
Sur le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V651.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/651
2025-01-27 14:10:51 +02:00
Assemblée nationale
cf8ae78260
Scrutin public n° 650 — adopté, 113 pour, 1 contre
...
Sur l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V650.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/650
2025-01-27 14:10:50 +02:00
Assemblée nationale
c411b74f47
Scrutin public n° 649 — adopté, 100 pour, 10 contre
...
Sur l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V649.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/649
2025-01-27 22:59:46 +01:00
Assemblée nationale
5a10e6b158
Adopté : amendement 89 de PA793940
...
Scrutin public n° 649 : adopté, 100 pour, 10 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V649.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/649
2025-01-27 22:57:46 +01:00
Assemblée nationale
ccbc6b1380
Scrutin public n° 648 — adopté, 89 pour, 2 contre, 10 abstentions
...
Sur l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V648.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648
2025-01-27 22:58:56 +01:00
Assemblée nationale
98fe184452
Adopté : amendement 50 de PA793940
...
Scrutin public n° 648 : adopté, 89 pour, 2 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V648.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648
2025-01-27 22:56:56 +01:00
Assemblée nationale
ab4962af33
Scrutin public n° 647 — adopté, 102 pour, 0 contre, 4 abstentions
...
Sur l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V647.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647
2025-01-27 22:58:28 +01:00
Assemblée nationale
09acfc2be7
Adopté : amendement 88 de PA793940
...
Scrutin public n° 647 : adopté, 102 pour, 0 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V647.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647
2025-01-27 22:56:28 +01:00
Assemblée nationale
41a23c0bf7
Scrutin public n° 646 — adopté, 103 pour, 1 contre, 7 abstentions
...
Sur le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V646.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/646
2025-01-27 14:10:46 +02:00
Assemblée nationale
9958ce81a9
Mise au point au scrutin n° 645
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danielle Brulebois : souhaitait voter « pour »
- Félicie Gérard : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-27 20:10:45 +02:00
Assemblée nationale
01dc3ee800
Scrutin public n° 645 — adopté, 79 pour, 41 contre, 1 abstentions
...
Sur l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V645.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/645
2025-01-27 14:10:45 +02:00
Assemblée nationale
2fb337356f
Mise au point au scrutin n° 644
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Michel Guiniot : souhaitait voter « contre »
- Christophe Bentz : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-27 20:10:44 +02:00
Assemblée nationale
c3beb3c7dc
Scrutin public n° 644 — rejeté, 53 pour, 61 contre, 6 abstentions
...
Sur l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V644.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/644
2025-01-27 14:10:44 +02:00
Assemblée nationale
da602d44e1
Mise au point au scrutin n° 643
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Mickaël Cosson : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-27 20:10:43 +02:00
Assemblée nationale
354c1baa04
Scrutin public n° 643 — adopté, 110 pour, 2 contre, 1 abstentions
...
Sur l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V643.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/643
2025-01-27 14:10:43 +02:00
Assemblée nationale
5a40654357
Scrutin public n° 641 — adopté, 96 pour, 0 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V641.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/641
2025-01-27 21:57:26 +01:00
Assemblée nationale
60bc123623
Adopté : amendement 33 de Delphine Batho (EcoS)
...
Scrutin public n° 641 : adopté, 96 pour, 0 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V641.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/641
2025-01-27 21:55:26 +01:00
Assemblée nationale
78809ac277
Scrutin public n° 640 — adopté, 90 pour, 1 contre
...
Sur l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V640.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/640
2025-01-27 21:52:41 +01:00
Assemblée nationale
2a58606120
Adopté : amendement 91 de PA793940
...
Scrutin public n° 640 : adopté, 90 pour, 1 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V640.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/640
2025-01-27 21:50:41 +01:00
Assemblée nationale
9d97661aae
Scrutin public n° 639 — adopté, 91 pour, 0 contre, 1 abstentions
...
Sur l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V639.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/639
2025-01-27 14:10:39 +02:00
Assemblée nationale
a387b4f131
Scrutin public n° 638 — adopté, 56 pour, 37 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V638.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/638
2025-01-27 21:50:23 +01:00
Assemblée nationale
907b9027f7
Adopté : amendement 18 de Mathilde Panot (LFI-NFP) et 70 cosignataires
...
Scrutin public n° 638 : adopté, 56 pour, 37 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V638.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/638
2025-01-27 21:48:23 +01:00
Assemblée nationale
7dcc07d288
Scrutin public n° 637 — adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions
...
Sur l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637
2025-01-27 21:45:11 +01:00
Assemblée nationale
41a91b76d9
Adopté : amendement 66 de PA793940
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 637 : adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637
2025-01-27 21:43:11 +01:00
Assemblée nationale
10141a7151
Scrutin public n° 636 — adopté, 70 pour, 15 contre
...
Sur l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V636.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/636
2025-01-27 20:02:33 +01:00
Assemblée nationale
ee4e8efd34
Adopté : amendement 84 de le Gouvernement
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Art. L. 242‑16. – » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 636 : adopté, 70 pour, 15 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V636.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/636
2025-01-27 20:00:33 +01:00
Assemblée nationale
868632e0a9
Scrutin public n° 635 — adopté, 87 pour, 0 contre
...
Sur l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/635
2025-01-27 19:54:04 +01:00
Assemblée nationale
6cd95113b6
Adopté : amendement 85 de le Gouvernement
...
Scrutin public n° 635 : adopté, 87 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/635
2025-01-27 19:52:04 +01:00
Assemblée nationale
ae452c0f6f
Adopté : sous-amendement 97 (Rect) de PA793940 (intégré à l'amendement 85)
2025-01-27 19:51:40 +01:00
Assemblée nationale
332bd993be
Scrutin public n° 633 — adopté, 84 pour, 4 contre
...
Sur l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V633.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/633
2025-01-27 19:49:27 +01:00
Assemblée nationale
2adca7569a
Adopté : amendement 72 de PA793940
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 633 : adopté, 84 pour, 4 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V633.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/633
2025-01-27 19:47:27 +01:00
