Assemblée nationale
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1a1e3a7199
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Scrutin public n° 618 — rejeté, 17 pour, 66 contre
Sur l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V618.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/618
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2025-01-27 14:10:18 +02:00 |
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