Assemblée nationale
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9509d22d74
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Scrutin public n° 620 — rejeté, 19 pour, 59 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V620.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/620
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2025-01-27 14:10:20 +02:00 |
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