Assemblée nationale
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45cdf19d68
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Scrutin public n° 631 — adopté, 90 pour, 0 contre
Sur l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V631.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/631
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2025-01-27 19:44:02 +01:00 |
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