Assemblée nationale
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868632e0a9
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Scrutin public n° 635 — adopté, 87 pour, 0 contre
Sur l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/635
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2025-01-27 19:54:04 +01:00 |
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