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Assemblée nationale
a387b4f131 Scrutin public n° 638 — adopté, 56 pour, 37 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V638.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/638
2025-01-27 21:50:23 +01:00