Assemblée nationale
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78809ac277
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Scrutin public n° 640 — adopté, 90 pour, 1 contre
Sur l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V640.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/640
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2025-01-27 21:52:41 +01:00 |
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