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Assemblée nationale
ccbc6b1380 Scrutin public n° 648 — adopté, 89 pour, 2 contre, 10 abstentions
Sur l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V648.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648
2025-01-27 22:58:56 +01:00