Assemblée nationale
|
c411b74f47
|
Scrutin public n° 649 — adopté, 100 pour, 10 contre
Sur l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V649.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/649
|
2025-01-27 22:59:46 +01:00 |
|