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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	78658bcced	Scrutin public n° 619 — rejeté, 18 pour, 63 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V619.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/619	2025-01-27 14:10:19 +02:00
Assemblée nationale	1a1e3a7199	Scrutin public n° 618 — rejeté, 17 pour, 66 contre ... Sur l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V618.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/618	2025-01-27 14:10:18 +02:00