assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Député PA793940
da07eea7f6 Amendement CE50 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « procéder au rejet de »,
    le mot :
    « rejeter ».
    II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « procéder au rejet du »
    les mots :
    « rejeter le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000050.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00
Député PA793940
45950e4ee7 Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques 
Texte n° 447, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0447.html
 2024-10-15 12:00:00 +02:00