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Author SHA1 Message Date
a7451c9f10 Adopté : amendement CE51 de PA793940
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 15:52:21 +01:00
fb1151f5e2 Amendement CE51 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « au sens de l'article L. 100‑3 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00

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