contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Assemblée nationale	41a91b76d9	Adopté : amendement 66 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 637 : adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637	2025-01-27 21:43:11 +01:00
Député PA793940	c37bbb067f	Amendement 66 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » les mots : « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2024-11-29 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

41a91b76d9

Adopté : amendement 66 de PA793940

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 637 : adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637

2025-01-27 21:43:11 +01:00

Député PA793940

c37bbb067f

Amendement 66 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots :
    « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise »
    les mots :
    « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml

Groupe: Inconnu
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