articles/article-03.md

@@ -38,7 +38,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
 
 « 1° L'identité, du ou des sous‑traitants ;
 
-« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière
+« 2° Et, si le sous‑traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière.
 
 « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ;